sanctuarisation des lieux dhébergement? la croix12 01 2018

Vingt-six associations ont saisi hier le Conseil d’État pour obtenir la suspension de la circulaire du 12 décembre organisant le recensement des migrants dans les centres d’hébergement d’urgence. Elles dénoncent un texte qui conduirait à ce que les migrants clandestins ne soient plus abrités. Le gouvernement et certains députés LREM défendent, eux, la légitimité de l’État à identifier les publics hébergés.
« L’inconditionnalité de l’accueil n’est pas remise en cause »

Aurore Bergé, députée LREM

Les centres d’hébergement sont sanctuarisés et ils le resteront. Nous avons en France un principe que ni la majorité ni le gouvernement n’ont remis ou ne remettront en question et qui est l’inconditionnalité de la mise à l’abri : si vous êtes vulnérable, on ne regarde pas si vous avez la nationalité française ou non, on ne regarde pas si vous êtes en situation régulière ou irrégulière, vous être protégé et mis à l’abri. En aucun cas la circulaire du 12 décembre ne remet en cause ce principe essentiel et républicain, qui incarne l’honneur de la France.

Mais cela ne veut pas dire que cela interdit à l’État de savoir qui est hébergé dans les centres dont il a la charge. C’est du bon sens. Il y a une légitimité du ministère de l’intérieur dont la première responsabilité est d’assurer la sécurité de ceux qui vivent en France. Nous ne demandons pas aux travailleurs sociaux de faire ce travail. Il sera assumé par l’État avec des équipes mobiles administratives pour identifier les personnes et évaluer leur situation. Cette évaluation permettra d’ailleurs de mieux renseigner les personnes sur leurs droits et de mieux instruire les dossiers. Les demandeurs d’asile par exemple pourront être orientés vers des centres dédiés. Actuellement, certaines restent plusieurs années à l’hôtel sans être enregistrées nulle part. Je rappelle en passant que, par ailleurs, l’État a ouvert 13 000 places d’hébergement cet hiver.

J’avoue avoir un peu de mal à comprendre pourquoi cette circulaire provoque autant de crispations. On a quand même tout entendu. Encore une fois, ce n’est pas la police qui ira dans les centres, mais des agents administratifs. Et il n’y aura pas de tri avec, à l’issue du contrôle, des mises à la rue ou des reconduites à la frontière des migrants qui seraient sans titre. Gardons de la sérénité et du sérieux dans nos débats.

J’ai rencontré un certain nombre d’associations. Elles craignent que, du fait de ce recensement, les gens qui seraient en situation irrégulière n’osent plus venir et se retrouvent à la rue. Mais, franchement, c’est un argument de principe. Il y a un comité de suivi, les équipes mobiles commencent à être déployées en Île-de-France sans que cela n’ait généré de difficultés…

Je ne vois pas très bien quel argument serait de nature à conduire le Conseil d’État, que les associations ont saisi, à émettre un avis négatif sur cette circulaire. Mais il est indépendant, c’est à lui de rendre sa décision. Sur la méthode, tout de même, je comprends mal que cette saisine des associations intervienne le jour où on leur présente le projet de loi, dont un certain nombre de mesures sont destinées à améliorer l’accueil et à réduire les délais d’instruction des demandes d’asile. Même si, c’est vrai, d’autres mesures visent à améliorer la procédure de reconduite. J’assume quant à moi de dire qu’il faudra que les reconduites à la frontière soient effectives.

Recueilli par Nathalie Birchem

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« Oui, sinon la confiance avec les personnes sera rompue »

Patrick Doutreligne, président de l’Uniopss (« Unir les associations pour développer les solidarités ») Photo François Guillot AFP

Nous ne sommes pas opposés à ce que du personnel administratif entre dans les centres. Mais là, c’est autre chose. Il s’agit d’opérer un tri entre les personnes accueillies. Cela remet en cause l’inconditionnalité de l’accueil des personnes en situation de détresse inscrite dans le code de l’action sociale et des familles.

Nous laissons au gouvernement la politique migratoire. Mais il s’agit d’une problématique humanitaire. Cette circulaire va nous empêcher de faire notre travail. Les gens ne viendront plus dans les centres d’hébergement s’ils savent que du personnel de l’État peut venir leur ordonner de quitter le territoire. Ils iront dans la rue, dans des campements, des squats, des lieux insalubres et dangereux. Indirectement, le ministère de l’intérieur les met en danger, alors que ce sont justement des personnes fragiles.

Nous rencontrons déjà des difficultés avec les demandeurs d’asile qui n’ont plus de papiers. Avec cette circulaire, les travailleurs sociaux ne pourront plus effectuer leur mission, puisque la confiance avec les personnes sera rompue. De plus, le texte reste flou. Que se passera-t-il après les opérations de contrôle ? Que fera-t-on des personnes triées ? Le texte ne le dit pas, mais nous pouvons redouter des expulsions.

Un des arguments utilisés est que les visites permettraient aux 30 % de réfugiés d’être mieux informés de leurs droits. Mais nous les informons déjà ! Nous collaborons avec les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, avec l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration), etc. Le véritable objectif de la circulaire est ailleurs : faire un tri entre ceux qui sont en situation régulière et ceux qui ne le sont pas.

Le ministère de l’intérieur avance le mobile de l’engorgement dans les centres d’hébergement. Ce n’est pas de cette manière que l’État réglera un problème que l’on connaît depuis plus de quinze ans. Les gouvernements successifs ont promis d’agir, mais rien n’a été fait. Par exemple, l’instruction des dossiers des demandeurs d’asile dure aujourd’hui quinze mois. Le président de la République a proposé de le faire passer à six mois. C’était déjà une promesse de Nicolas Sarkozy et de François Hollande. Par ailleurs, seules 10 % des obligations de quitter le territoire sont suivies d’effet. Que fait-on des 90 % restants ? Beaucoup ne peuvent pas retourner chez eux. Il faut des moyens supplémentaires pour les loger.

Nous appelons les associations à une résistance passive. Nous respecterons la loi et les circulaires, mais nous ne faciliterons pas la tâche des agents de l’État. S’ils souhaitent entrer dans un centre, nous les ferons rentrer et patienter dans une salle, mais rien de plus. L’hébergement d’urgence devrait être sanctuarisé. Dès lors que le droit international oblige à accueillir dignement toute personne en situation de détresse, nous devons bénéficier d’une sanctuarisation.

Recueilli par Thomas Porcheron

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